Carte nationale d’identité pour une personne mineure

Durée de validité : 10 ans à partir du 01/01/2014
Présence OBLIGATOIRE du Mineur et de son représentant légal

Pièces à fournir :

• 1 photo d’identité en couleur datée de moins de six mois, identique, non découpée. (réalisées par un professionnel ou dans une cabine photo utilisant un système agrée par le ministère de l’Intérieur). Format: la photo doit mesurer 3,5 cm de large et 4,5 cm de haut.

Qualité de la photo : la photo doit être nette, sans pliure, ni traces.

Luminosité/contraste/couleurs
La photo ne doit présenter ni surexposition ni sous-exposition. Elle doit être correctement contrastée, sans ombre portée sur le visage ou en arrière-plan. Une photo en couleur est fortement recommandée.
Fond
Le fond doit être uni, de couleur clair (bleu clair, gris clair)
Le blanc est interdit.
La Tête
La tête doit être nue, les couvre-chefs sont interdits.
Regard et position de la tête
Le sujet doit présenter son visage face à l’objectif. La tête doit être droite.
Regard et expression
Le sujet doit fixer l’objectif. Il doit adopter un expression neutre et avoir la bouche fermée.
Visage et yeux
Le visage doit être dégagé. Les yeux doivent être parfaitement visibles et ouverts
Lunettes et montures
Les montures épaisses sont interdites. La monture ne doit pas masquer les yeux. Les verres teintés (ou colorés) sont interdits. Il ne doit pas y avoir de reflets sur les lunettes

• Précédente carte d’identité
• Justificatif de domicile de moins d’1 an des parents Original (facture EDF, gaz, téléphone fixe ou mobile, dernier avis d’imposition ou de non imposition).
• Extrait d’acte de naissance avec filiation complète de moins de 3 mois. Il est à fournir dans le cas d’une première demande ou si la précédente carte est périmée de plus de 5 ans.
• En cas de perte ou vol fournir également un extrait d’acte de naissance, sauf si la personne est en possession d’un passeport valide ce dernier n’est pas obligatoire.
• Une preuve de l’appartenance à la nationalité française si la lecture de votre acte de naissance ne permet pas de la déterminer
• Livret de famille tenu à jour

La pièce d’identité de la personne exerçant l’autorité parentale et qui dépose le dossier.

Selon le cas :

• Jugement de divorce intégral et définitif + convention définitive, décision de justice mentionnant les conditions d’exercice de l’autorité parentale, ordonnance ou jugement de séparation.
• Justificatif du domicile de l’autre parent en cas de garde alternée
• Copie de la décision du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur en cas de MINEUR sous tutelle.
• Copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l’autorité parentale.

La carte d’identité est gratuite.

• SAUF si l’usager ne peut présenter le précédent titre au dépôt de la demande ou du renouvellement.
• SAUF en cas de PERTE ou VOL du précédent titre :

En cas de perte ou vol :

• L’original d’un autre document comportant l’identité ET la photographie (Passeport, carte vitale, carte de transport…)
• 25 € en timbres fiscaux

(Les timbres fiscaux sont à acheter au bureau de tabac ou à la Trésorerie principale)

• Récépissé de déclaration de vol délivré par les services de gendarmerie ou police nationale.
• La déclaration de perte ne peut s’effectuer que sur le lieu de dépôt de la demande de carte d’identité.

RENSEIGNEMENTS

Pour obtenir 1 acte de naissance, si naissance en France, s’adresser à la Mairie du lieu de naissance  par courrier (joindre une enveloppe timbrée pour l’envoi de l’acte)
ou
effectuer la demande en ligne : www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do

si naissance à  l’étranger, s’adresser  par courrier au Ministère des Affaires Étrangères, Service Central de l’État Civil  –  B.P. 1956 – 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9
ou
effectuer la demande en ligne Site du Ministère des Affaires Étrangères : www.diplomatie.gouv.fr

Les Français et l’Étranger

État civil

Pour obtenir un certificat de nationalité française,s’adresser au greffe du tribunal d’instance de votre domicile, pour Nogent-le-Rotrou : Tribunal d’instance de Chartres 5, rue Mathurin Régnier 28000 CHARTRES Tél. 02.37.18.28.20

INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

La carte nationale d’identité sécurisée permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination).
Site : www.diplomatie.gouv.fr – rubrique « conseils aux voyageurs ».