Établissements recevant du public

La modification de la façade

Les travaux de peinture et décoration de la vitrine, travaux sur la façade, création ou modification de l’accès sont soumis à déclaration préalable au titre du code de l’Urbanisme. L’autorisation est délivrée par le maire après avis de l’architecte des bâtiments de France.

L’aménagement ou la modification intérieure

Les travaux d’agencement intérieur, décoration, le mobilier, les cheminements, les portes, les sanitaires, etc… qui doivent répondre aux normes sécurité incendie et d’accessibilité des personnes handicapées sont soumis à autorisation de travaux au titre du code de la Construction. Après avis de la commission départementale de sécurité incendie et d’accessibilité, l’arrêté d’ouverture est délivré par le maire pour autoriser l’exploitation.

Pose d’une enseigne publicitaire

La pose d’une enseigne publicitaire est soumise à autorisation au titre de la loi du 29/12/1979 relative à la publicité, les enseignes et pré-enseignes et le décret du 24/02/1982 et au règlement local de publicité approuvé le 29/03/2006. Télécharger le formulaire depuis cette page.

Cette autorisation est délivrée par le Maire, après l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, si le bâtiment est situé à moins de 100 m d’un monument historique

0 Partages