La Ville de Nogent-le-Rotrou a mis en place une Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Elle s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement et a pour objectif de lutter contre la pollution visuelle dans la commune et l’agglomération.
La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition.
La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, suivants :
Si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S’il est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.
Sont exonérés de la taxe les supports suivants :
L’exploitant du support publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie :
La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.
Vous pouvez trouver ci-dessous le lien vers le cerfa pour la déclaration initiale ou complémentaire en cas de création ou suppression, ainsi que la notice d’information relative à ce formulaire.
Une contravention de 4e classe (750 €) s’applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration, le maire ou l’EPCI peut mettre en demeure l’exploitant de la mettre en conformité ; celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.
En cas d’absence de déclaration, l’exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. À défaut, un avis de taxation d’office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.
La taxe est payable à partir du 1er septembre de l’année d’imposition.